Conditions générales de vente
En vigueur au 13 novembre 2026
Article 1 – Vendeur
Le site footballnicolaseric.com et sa boutique sont édités par Nicolas Eric Tibolla, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 918 395 385, dont l'établissement est situé 34070 Montpellier, France.
Contact : contact@nicolaseric.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de contenus numériques conclues sur la boutique du site footballnicolaseric.com, entre le vendeur et toute personne qui passe commande (le « Client »), quel que soit son pays de résidence.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
La boutique propose exclusivement des contenus numériques téléchargeables : fiches et séances d'entraînement au format PDF, ebooks et packs regroupant plusieurs de ces contenus. Aucun produit physique n'est expédié.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, nombre de pages ou de séances, catégorie d'âge visée, format) sont présentées sur sa page produit. Pour ouvrir les fichiers, le Client doit disposer d'un appareil (ordinateur, tablette ou smartphone) équipé d'un lecteur de fichiers PDF.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix total à payer. Aucun frais de livraison n'est facturé.
Les éventuels frais bancaires ou de conversion de devise appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du Client restent à sa charge.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne le ou les produits, renseigne les informations demandées (notamment une adresse e-mail valide), vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement.
La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client.
Le Client garantit être majeur et juridiquement capable de contracter, ou disposer de l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ou via PayPal. Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires : le vendeur n'y a jamais accès.
La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement.
Article 7 – Livraison des contenus
Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande un lien de téléchargement. Ce lien est valable 7 jours.
Il appartient au Client de télécharger ses fichiers et de les sauvegarder sur son propre appareil pendant cette période.
Si le Client ne reçoit pas l'e-mail (pensez à vérifier le dossier « spam » ou « courrier indésirable »), si le lien a expiré avant le téléchargement ou si le téléchargement échoue, il peut écrire à contact@nicolaseric.com en indiquant son nom et l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat : un nouveau lien lui sera envoyé.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation.
Les contenus étant mis à disposition immédiatement après le paiement, le Client, en validant sa commande, demande expressément l'accès immédiat aux contenus et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est accordé une fois la commande validée, sauf dans les cas prévus à l'article 9.
Article 9 – Garantie de conformité
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité des contenus numériques dans les conditions prévues aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Si un fichier est défectueux, illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description du produit, le Client contacte le vendeur à contact@nicolaseric.com en décrivant le problème. Le vendeur fournit alors gratuitement un fichier conforme. Si la mise en conformité est impossible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement de la commande.
Article 10 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des contenus vendus (textes, fiches, schémas, illustrations, mises en page) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Nicolas Eric Tibolla.
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable : il peut utiliser les contenus pour son usage propre, notamment pour préparer et animer les entraînements des équipes qu'il encadre.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, le partage, la diffusion (y compris sur les réseaux sociaux, groupes de messagerie ou plateformes de partage), la revente, la location ou la mise à disposition gratuite des fichiers, en tout ou partie. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
Article 11 – Responsabilité
Les séances, exercices et conseils proposés sont fournis à titre informatif et pédagogique. Il appartient au Client, en tant qu'éducateur ou pratiquant, de les adapter à l'âge, au niveau, à l'état de santé et à la condition physique des joueurs, et de veiller à leur sécurité (échauffement, matériel, terrain).
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, blessures ou accidents résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation inadaptée des contenus, ni des difficultés techniques indépendantes de sa volonté (panne du réseau internet, du fournisseur de messagerie ou de l'appareil du Client).
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande (nom, adresse e-mail, informations de commande) sont nécessaires à son traitement, à l'envoi des contenus, à la facturation et au service client. Elles sont traitées par le vendeur et par ses prestataires techniques (Hostinger pour l'hébergement et la boutique, Stripe et PayPal pour le paiement) et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, notamment comptables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@nicolaseric.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@nicolaseric.com. Le vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 14 –
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client est un consommateur résidant hors de France, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.
